Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut nullement operer juste une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il peut deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant applications de rencontres pour iphone pour gens de plus de 50 ans calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi Afin de la totalite des salaries, peu importe surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 semaines suivant sa connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent nullement finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies

C’est possible que, Afin de 1 meme salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, Il semble demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle d’une saisie sur salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour des credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent pour venir proceder a une deduction dans le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !