L’article 6.1 une Loi via l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette demande est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne peut gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

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Points a considerer lors une exige d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : il va i?tre juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 temps ouvrables Afin de telecharger une requi?te d’autorisation.

Notre exige d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :

• une copie une demande d’acces en question;
• le nom et des coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la exige d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne point donner suite a la demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
• l’integralite des observations et preuves que l’institution souhaite choisir Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.

J’ai Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut jamais assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a Notre exige d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand nos observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui apporter l’occasion de repondre.

Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent concernant satisfaire a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront nullement acceptees.