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Au bout de combien de moment recupere t’on la caution qu’on a donnee lors de l’emmenagement? Au moment de l’etat tГ©lГ©charger benaughty des lieux?

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Pas forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il est en mesure de soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est gui?re sorti.

Pas forcementquand le proprietaire est en co-propriete, il peut soit conserver 20 % une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est nullement sorti.

Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne va etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne est en mesure de etre prevu si le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.

C’est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter en restitution des cles par le locataire, deduction faite, la situation echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.

Le montant de ce depot de garantie ne porte gui?re interet au benefice du locataire. Il ne devra faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, eventuellement renouvele.

A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, service interet au taux legal au profit du locataire.

Cela ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner le propos legiferant ce point. MerciLe locataire reste en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes d’la coproprietes n’ont jamais ete arrete.

Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Article 22 Modifie avec Loi n2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 188 (JORF 14 decembre 2000).

Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne peut etre prevu lorsque le loyer est payable d’avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.

Il semble restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’une restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.

Le montant de ce depot de garantie ne porte nullement interet au benefice du locataire. Cela ne devra Realiser l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.

A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie etant du au locataire, apres arrete des comptes, service interet au taux legal au profit du locataire.

Cela ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner le texte legiferant ce point. MerciLe locataire reste en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes d’une coproprietes n’ont jamais ete arrete.

Il n’y a pas de textes c’est la jurisprudenceVoir l’integralite des decisions rendues.

C’est tel ca que ca se fonctionnel, je n’y peux rien.

Cela n’y a pas de documents c’est la jurisprudenceVoir la majorite des decisions rendues.

C’est tel ca que ca se fonctionnel, je n’y peux rien.

+1 avec chabrutedans l’eventualite tout d’un logement en copropriete 1 proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue une regularisation des charges suite a l’approbation des comptes en copropriete en assemblee generale.

Vous ne trouvez pas la reponse ?

Meuble ou nonle logement?

+1 avec chabrutedans l’eventualite tout d’un logement en copropriete 1 proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue d’une regularisation des charges suite a l’approbation des comptes d’la copropriete en assemblee generale.

Ca laisse quand meme 80%Du depot a rendre avant 2 mois.

Desole mais vous etes en contradiction avec le propos de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22

Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de ses obligations locatives par le locataire, il ne est en mesure de etre superieur a deux mois de loyer en principal.

Un depot de garantie ne est en mesure de etre prevu lorsque le loyer reste payable d’avance pour une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur pourra exiger un depot de garantie.

C’est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’la restitution des cles par le locataire, deduction faite, la situation echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.